Conditions générales de vente

Sauf convention spéciale écrite, en particulier lorsque le contrat de vente établi par le vendeur ne fait pas application des formules du Syndicat de Paris du Commerce et des Industries des Grains, Produits du Sol et Dérivés ou autre formule type, tout contrat et toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente et notamment à nos conditions tarifaires et ceci nonobstant toutes clauses contraires figurent dans ses propres conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant de lui, et quel que soit le moment ou ces dernières nous ont été communiquées.

  1. Enregistrement des contrats et des commandes

Les contrats et les commandes reçues par la société n’engagent celle-ci et ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite de la société. Cette acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. En outre, toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. sI tel n’est pas le cas, les acomptes versés ne seront pas restitués.

2. Délais de livraison

Les retards dus à des cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des marchandises ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

2.1.D. Délais de livraison et Contrat

Les appels de marchandises sous contrat doivent être notifiés définitivement, sous peine de mise en défaut, par préavis avec un délai suffisant pour permettre l’exécution et le dédouanement de la marchandise avant la fin de la période contractuelle. Lors du préavis toutes les formalités incombant à l’acheteur, par exemple ouverture de lettre de crédit, licences d’importation etc… doivent être préalablement accomplies et justifiées auprès du vendeur. En cas de défaut nous avons le droit sans qu’il soit besoin de mise ne demeure soit:

a) de proroger le contrat jusqu’à une date ultérieure à convenir entre les deux parties.

b) de résilier le contrat purement et simplement

Nous devons communiquer dans les cinq jours ouvrables du défaut le droit dont nous avons usé. En cas d’omission de notre part, il sera fait application de l’alinéa a) du précédent article. Dans le cas d’un contrat à destination en dehors de la communauté européenne le défaut peut aussi occasionner des frais de pénalités de non-utilisation des certificats d’exportation pendant leur période de validité. Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

2.2.D Délais de livraison et Commandes

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards éventuels ne pourront donc donner lieu à l’annulation de la commande, ni justifier à l’encontre de notre Société, aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

3. Transports

Les contrats et les commandes sont régis par les <<INCOTERMS>> . En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée au transporteur, conformément aux dispositions de l’article 105 du code du Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison. A notre première demande, l’acheteur nous enverra le document attestant de l’importation des marchandises, visé par les douanes afin de satisfaire aux exigences de la règle de la Communauté Européenne n°354/90 en ce qui concerne la preuve d’importation de la marchandise et de sa mise à la consommation.

4. Réclamations et retours des marchandises.

Toute réclamation concernant la qualité ou la non conformité des marchandises, à l’exception de tout litige de transport, devra impérativement nous être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la réception. Notre responsabilité ne peut aller, en aucun cas, au-delà du strict remplacement ou du remboursement de la marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages et intérêts. Notre responsabilité sera en outre automatiquement dégagée en cas de non respect par l’utilisateur des prescriptions particulières d’emploi, de stockage ou de conservation des produits. En aucun cas, la société ne sera tenue de reprendre ou de remplacer des marchandises qui ne seraient pas rendues en leur état de livraison, dans leur emballage d’origine s’il s’agit de produits conditionnés, ou qui seraient frappés de péremption.

5. Prix/Facturation/Paiement

Nos produits sont facturés sur la base du prix conclu dans le contrat, ou sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou au prix déterminé préalablement à la livraison, en fonction des fluctuations du marché. Ces prix peuvent varier en fonction, des conditions économiques de la commande ou des cours des matières premières. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors taxes, départ silo, entrepôt ou usine et emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus ou les palettes, conditionnements, ou supports de manutention faisant l’objet de consignations. Dans le cas où les marchandises sont vendues dédouanées au départ CEE, tous les prélèvements ou restitutions sont pour le compte du vendeur. Nos factures sont payables à notre siège social et sont exigibles à la date d’échéance portée sur chacune des factures. Toutes traites ou effets acceptés doivent être retournés à notre siège social dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. Elles ne font ni novation ni dérogation à cette clause domiciliation de paiement, non plus qu’à la clause attributive de juridiction mentionnée ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés, sous quelque texte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit du vendeur. En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, ou défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce dans le délai précité, de convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, par la seule application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, toute somme restant impayée par l’acheteur entraînera de plein droit l’application de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, TVA en sus, ces pénalités courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant de la créance. En outre, à défaut de paiement à bonne échéance, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou tout contrat en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement de toutes sommes, même non encore échues, restant éventuellement dues, sans préjudices toute voie d’action. En cas de paiement différé ou à terme, seul constitue un paiement au sens des présentes le règlement des chèques ou effets à l’échéance convenue. Toutefois, la compensation légale s’opère de plein droit entre la société et son cocontractant dès lors que ceux-ci se trouvent être débiteurs l’un et l’autre.

6. Réserves de propriété

Les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu et tout frais annexes, conformément aux dispositions de la Loi 80-335 du 12 mai 1980 et textes subséquents, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens éventuels de l’acheteur ne pouvant faire obstacle à la mise en oeuvre de la présente clause. Toutefois, en sa qualité de détenteur de la marchandise, l’acheteur supportera, à ses frais, l’ensemble des risques encourus par celle-ci dès la livraison. En conséquent, et sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer lesdites marchandises avant d’avoir procédé au règlement complet de leur prix entre les mains du vendeur et veillera à ce que l’identification des marchandises objet de la vente soit toujours possible. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une revendication des marchandises, les pénalités stipulées en cas de défaut ou de retard de paiement seront dues et seront automatiquement compensées avec les éventuels acomptes qui auraient été versés par l’acheteur.

7. Compétence de juridiction

Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de divergence d’interprétation des clauses et conditions ci-dessous, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.